Le juge prud’homal est seul habilité à examiner les litiges entre les employeurs et leurs salariés concernant l’exécution et la rupture des contrats de travail. En revanche, la question se pose de savoir si le Comité d’entreprise ou les organisations syndicales ont la possibilité d’agir en justice en cas de litige portant sur le non-respect d’engagements par une entreprise s’agissant en particulier d’interprétations ou de difficultés d’application d’une convention ou d’un accord collectif.
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La capacité d’agir en justice du comité d’entreprise et des organisations syndicales
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