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La caution rattrapée par son obligation de contribution aux dettes sociales

Publié le 2 septembre 2022 à 12h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

L’extinction de la dette de caution, en raison d’une faute du créancier à l’égard de celle-ci, n’éteint pas la dette principale garantie. Tel est le principal enseignement qui résulte d’un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation (Com., 6 juil. 2022, n° 20-17.279).

Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

En l’espèce, divers concours bancaires avaient été consentis à une société civile (en l’occurrence, une « société civile d’exploitation agricole », SCEA) ; concours classiquement garantis par un...

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