A un moment où s’accentuent la pénalisation du droit fiscal et, en particulier, la tendance au «name and shame» en ce domaine, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que la présomption d’innocence s’applique aussi en matière fiscale.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Dans l’affaire sur laquelle elle vient de se prononcer1, la CEDH avait été saisie par un couple d’entrepreneurs bulgare d’une plainte fondée sur l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel «toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été clairement établie».
