Une décision rendue par le Conseil d’Etat1 apporte une réponse qui était attendue par les contribuables comme par les banques qui acquièrent des créances d’impôt en utilisant notamment le mécanisme de la cession « Dailly » prévu par les articles 323-23 et suivants du Code monétaire et financier, par exemple pour des créances de TVA ou de CIR.
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