La cour d’appel de Paris (1) s’est récemment prononcée sur la validité d’une cession de titres intervenue en 2010, à la suite de laquelle la société cédée avait bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Selon l’acquéreur, la société cédante avait dissimulé des informations déterminantes sans lesquelles il n’aurait pas contracté, ou à tout le moins à des conditions fondamentalement différentes.
Par Véronique Gignoux, avocat counsel, et Camille Achin, avocat, Fiducial Legal By Lamy
Cette décision permet de rappeler que si le dol peut légitimement être invoqué pour remettre en cause une cession de titres, il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer l’intention frauduleuse du cédant, notamment à travers la dissimulation d’éléments déterminants sur l’avenir de la société cédée.
