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La chute d’un rempart ? De l’interdiction du « permis de minorer » au permis de redresser ?
Publié le 2 juin 2023 à 11h00
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 9 minutes
Il est certaines décisions du Conseil d’Etat dont la solution est largement motivée par les circonstances de fait mais dont la portée pratique pourrait se révéler bien plus importante, ce qui n’est pas sans susciter quelques inquiétudes. Tel risque d’être le cas de l’arrêt rendu le 7 avril dernier (« Société Crédit Agricole »), en ce qu’il vient juger qu’un écart de 14,1 % entre le prix convenu pour la cession d’actions et leur valeur vénale doit, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, être considéré comme significatif.
Par Jean-René Benichou, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
1. Le « rempart » de 20 % pour justifier d’un écart significatif et le rappel des faits
Dans un arrêt Thérond du 28 février 2001, le Conseil d’Etat avait jugé que pour apporter la preuve d’un acte anormal de gestion procédant de l’acquisition d’un bien par une société pour un prix...
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