Une récente décision (1) de la Cour de justice de l’UE (CJUE) vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice prétorien de la conformité au droit de l’UE de l’imposition à la source des dividendes versées à des entités non-résidentes (au cas particulier des dividendes de source néerlandaise versés à une société française). Après un bref rappel du courant jurisprudentiel, à la fois européen et domestique, dans lequel vient s’inscrire cette décision, nous reviendrons plus précisément sur le raisonnement de la CJUE et ses potentielles conséquences sur la décision à rendre par la juridiction de renvoi.
Par Siamak Mostafavi, avocat associé, et Nicolas André, avocat, Jones Day
1. L’évolution de la jurisprudence de la CJUE s’agissant de l’imposition à la source des dividendes versés à des entités non-résidentes
La question de la conformité au droit de l’UE de l’imposition à la source des dividendes versées par une entité d’un Etat membre à une entité d’un autre Etat membre n’est pas nouvelle et a donné lieu...
