La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ambitionne de rendre la justice « plus efficace, plus simple, plus accessible avec davantage d’indépendance». En réalité, dans un contexte budgétaire tendu, la réforme tend principalement à recentrer l’intervention du juge sur sa mission essentielle qui est celle de trancher des litiges, d’où la montée en puissance des dispositifs qui favorisent le règlement amiable des litiges et notamment l’essor donné à la clause compromissoire.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’article 11 de la loi modifie l’article 2061 du Code civil qui, jusqu’alors, n’autorisait l’insertion d’une clause compromissoire que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Désormais, l’utilisation de cette clause est possible dans tous les contrats, y compris donc dans ceux conclus entre deux particuliers ou entre un professionnel et un particulier.
