Au mois de février 2018, un particulier avait saisi la CNIL d’une plainte à l’encontre de la société Futura International, faisant état d’un démarchage téléphonique persistant, malgré une opposition exprimée oralement et par courrier. La CNIL, relevant de nombreux manquements et un défaut de coopération de la société, prononce une sanction à son encontre s’élevant à 2,5 % du montant de son chiffre d’affaires (délibération du 21 novembre 2019 n° SAN-2019-010).
Abonnés
Démarchage téléphonique illégal
La CNIL sanctionne une société à hauteur de 2,5 % de son chiffre d’affaires
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés IA et gestion de fonds : enjeux de transparence
Tant les investisseurs institutionnels que les régulateurs réclament davantage de transparence sur...
Abonnés Transparence salariale : les directions générales en première ligne
La transparence des rémunérations ne sera pas une obligation déclarative de plus. Elle contraindra...
