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Ruling luxembourgeois

La Commission enquête

Publié le 18 avril 2014 à 11h56

Eric Ginter   OPTION FINANCE

La Commission européenne accentue sa pression sur le Luxembourg en vue d’obtenir des informations précises sur les «rulings» accordés par le Grand-Duché aux entreprises qui sont installées sur son territoire. Ceci pourrait ne pas être sans incidencepour les entreprises qui en ont bénéficié.

Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche.

Cette action de la Commission s’inscrit dans le cadre du contrôle des aides d’Etat qui sont en principe prohibées par les articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De...

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