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Garantie de passif
La connaissance antérieure des faits interdit-elle la mise en jeu de la garantie de passif ?
Publié le 28 août 2015 à 11h34
Benoît Charrière-Bournazel, DS Avocats
OPTION FINANCE
Dans un arrêt rendu le 12 mai 20151, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie sa position demeurée incertaine depuis une dizaine d’années. La réponse dépend des termes de la garantie.
Par Benoît Charrière-Bournazel, avocat associé, DS Avocats
Une société constituée par Mme X développe un logiciel couvrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la gestion d’un parc immobilier. Par contrat de cession, les associés de la société (dont Mme X) cèdent l’intégralité des parts de la société à l’acquéreur sous réserve de diverses conditions suspensives telles que la réalisation d’un audit préalable de la société.
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