Les obligations prévues par le Code du travail sont parfois difficiles à interpréter au sein d’un groupe de sociétés. Cette question se heurte à une réelle difficulté lorsqu’il s’agit de faire application des dispositions de l’article L. 2323-6 du Code du travail.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Celles-ci prévoient que «le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise».
Au regard d’un texte à caractère aussi général, il est forcément délicat d’appréhender les cas où le chef d’entreprise sera contraint d’informer et de consulter le comité d’entreprise. La tendance de...
