La Commission européenne a récemment initié une procédure d’infraction contre la France visant la compatibilité de la contribution additionnelle sur les revenus distribués prévue par l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts (dite «contribution de 3 %») avec le droit de l’Union européenne («UE»).
Par Mirouna Verban, avocat associé, Denis Andres, avocat associé, et Frédéric Teper, avocat associé, Arsene Taxand
Cette contribution, instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2012, est calculée sur le montant des revenus distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’exception des PME au sens du droit communautaire. Sont exonérées de cette imposition notamment les distributions réalisées au sein d’un groupe d’intégration fiscale et les distributions en actions.
