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Successions franco-suisses

La convention sera résiliée à la fin de l’année

Publié le 14 juillet 2014 à 17h28

Agnès de l’Estoile Campi   OPTION FINANCE

La dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession a été confirmée le 17 juin de façon formelle, puis lors de la visite de Michel Sapin en Suisse.

Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Il s’agit du dernier épisode d’une saga qui a débuté il y a maintenant deux ans. La France avait manifesté sa volonté de revoir la convention qui datait de 1953 et qui n’avait jamais été amendée...

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