Par Magali Serror Fienberg, directrice associée, EY Société d’avocats

La clause d’indexation d’un bail commercial stipulant que le loyer ne peut varier qu’à la hausse, excluant donc tout ajustement dudit loyer en cas de baisse de l’indice, doit être réputée non écrite et le preneur est bien fondé à solliciter le remboursement des sommes indûment facturées en vertu de cette clause.