La question des lanceurs d’alerte est d’actualité. Elle n’est pas pour autant nouvelle puisqu’elle avait amené le législateur à intervenir par une loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en insérant dans le Code du travail un nouvel article L. 1132-3-3 qui dispose notamment qu’«aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions».
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La Cour de cassation assure la protection des lanceurs d’alerte
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