Même marié sous le régime de la communauté légale, l’époux associé a seul qualité pour percevoir les dividendes revenant aux parts sociales qui lui sont attribuées, sauf accord donné à son conjoint pour qu’il les perçoive à sa place.
Par Déborah Ittah, avocate associée au sein du département règlement des contentieux, Fidal.
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé le régime de la distribution de dividendes entre des époux associés au sein d’une même société.
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime légal de la communauté avaient acquis pendant le mariage des parts sociales d’une SARL avec des fonds communs. L’épouse s’était vu attribuer 200 parts et...
