La question n’est pas nouvelle : par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation avait considéré qu’un salarié ne pouvait accepter par avance un changement d’employeur et que dès lors, une clause contractuelle de mobilité par laquelle il s’est engagé «à accepter toute mutation dans une autre société alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale est nulle».
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La Cour de cassation ne facilite pas la mobilité intragroupe !
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