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Comité d'hygiène et de sécurité

La Cour de cassation rappelle les règles aux entreprise comportant plusieurs établissements

Publié le 23 janvier 2015 à 11h56    Mis à jour le 29 janvier 2015 à 18h06

Jean-Marc Lavallart   OPTION FINANCE

Il faut constater que les dispositions légales ne sont pas suffisamment précises en ce qui concerne la mise en place des comités d’hygiène et de sécurité tout particulièrement dans les entreprises à établissements multiples.

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.

En effet, l’article L. 4611-1 du Code du travail prévoit que la mise en place d’un CHSCT est obligatoire dans tout établissement d’au moins 50 salariés, étant par ailleurs précisé qu’à défaut d’un tel...

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