Un récent arrêt du 18 juin 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation vient à nouveau de statuer sur cette question. A cet égard, par un autre arrêt également du 18 juin 2014, la Cour de cassation a approuvé une position réaliste adoptée par la cour d’appel. La Cour de cassation a quant à elle pris en considération le fait que le juge du fond avait constaté «que les fonctions antérieures de l’intéressé rendaient inutiles des mesures d’adaptation à l’emploi pendant la brève période d’exécution du contrat de travail…».
Abonnés
Obligation de formation des salariés
La Cour de cassation reste très vigilante
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal
Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...
Abonnés Data centers et électricité
Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...
