A l’occasion de six décisions simultanées du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les notions de bénéficiaire effectif et d’abus de droit dans le contexte de l’application des directives européennes intérêts et redevances (DIR) et mères/filiales (DMF) à des sociétés holdings européennes intermédiaires dont les actionnaires ultimes étaient non-membres de l’Union.
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CJUE
La Cour de justice étend l’application de la notion d’abus de droit et précise la notion de bénéficiaire effectif
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