Le tribunal de commerce de Vienne du 21 janvier 2021 s’est récemment prononcé sur l’obligation de délivrance conforme du prestataire informatique « Désirade » qui s’est engagé auprès de son client à développer un logiciel spécifique. II a considéré que le prestataire était tenu d’une obligation de résultat et qu’il ne rapportait pas la preuve de la délivrance conforme mais que, compte tenu de l’absence de gravité des manquements, cela ne suffisait pas à prononcer la résolution des contrats. Le tribunal l’a néanmoins condamné à verser au client 8 000 euros de dommages et intérêts pour non-conformité des développements complémentaires. S’agissant de l’obligation principale du prestataire, le constat de la délivrance conforme est primordial car en plus de libérer le prestataire de son obligation, il conditionne bien souvent le paiement d’une partie du prix des services.