En cas de désaccord sur le principe ou le montant d’une retenue à la source déjà prélevée, ce caractère dual a pour conséquence que tant l’établissement payeur que le contribuable bénéficiaire du revenu sont séparément fondés à réclamer une restitution de l’impôt acquitté à tort.
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La demande de remboursement de retenue à la source auprès de l’établissement payeur vaut réclamation contentieuse
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