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Code général des impôts
La différence de traitement de la contribution de 3 % est-elle compatible avec la CESDH ?
Publié le 5 mai 2017 à 12h24
Antoine Colonna d’Istria, Norton Rose Fulbright
OPTION FINANCE
La contribution additionnelle de 3 % prévue à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts (CGI) a fait l’objet de multiples critiques depuis son instauration.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
Une première contestation a trouvé son fondement sur le terrain de sa conformité avec la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011.
Le Conseil d’Etat a ainsi décidé, dans sa décision AFEP du 27 juin 2016, de transmettre deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il a estimé que la question de...
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