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La difficile démonstration de la soumission dans le déséquilibre significatif

Publié le 1 juillet 2022 à 17h31

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties a été introduit dans le droit français dans les relations B to B par la loi LME en 2008.

Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Il est ainsi prévu qu’engage sa responsabilité celui qui soumet ou de tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (art. L. 442-1,I 2° C. com.).

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