Le Conseil de l’Union européenne se prépare à adopter une nouvelle directive relative aux échanges d’informations entre les administrations fiscales qui en élargit substantiellement le champ d’application. Les Etats membres devront avoir adopté les mesures nécessaires pour permettre que ces échanges se concrétisent à partir du 1er janvier 2023.
Par Eric Ginter, avocat associé,et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats.
En 2011, les Etats membres ont adopté une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal1, dont le champ d’application a progressivement été étendu :
- en 2014, à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers2 ;
- en 2015, à l’échange des rescrits fiscaux3 ;
- en 2016, au reporting pays par pays (CBCR)4 ;
- en 2016 aussi, à la lutte contre le blanchiment5 ;- en 2018, à la planification fiscale agressive6.
Nous en sommes donc à la septième modification de ces directives, d’où son appellation DAC 7.
Celle-ci repose sur le même principe que celles qui l’ont précédée, à savoir favoriser l’échange d’informations entre les administrations fiscales, cet échange apparaissant comme le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude fiscale et l’attrition des ressources publiques qui en résulte.
