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La dissolution judiciaire d’une SCP n’entraîne pas sa cessation fiscale

Publié le 3 septembre 2021 à 10h01

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats.

Une société civile professionnelle (SCP) de médecins, dont la dissolution a été confirmée par une cour d’appel en juin 2001, a établi son résultat de l’exercice 2001 conformément aux dispositions de...

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