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Frais administratifs
La facturation aux clients de frais administratifs à des taux variables n’est pas présumée anormale
Publié le 17 juillet 2015 à 10h40
Mis à jour le 17 juillet 2015 à 17h48
Jean-Christophe Bouchard, NMW Avocats
OPTION FINANCE
Dans un arrêt en date du 20 mai 2015 (CE 20 mai 2015 n°369373, société Universal Aviation France), le Conseil d’Etat réaffirme le principe de non-immixtion de l’administration dans la gestion des entreprises en jugeant que la facturation aux clients de frais administratifs à des taux variables ne doit pas en elle-même être présumée anormale.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat à la Cour, NMW Avocats.
Si la solution du Conseil d’Etat ne semble être qu’une stricte application des règles encadrant l’acte anormal de gestion, l’arrêt possède toutefois un indéniable intérêt pratique dans la mesure où la haute juridiction s’est prononcée sur la validité d’une pratique répandue.
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