La procédure de régularisation en matière de prix de transfert semble une bonne idée pour les contribuables. Toutefois, en prévoyant le rapatriement des sommes de l’étranger vers la France, elle vient créer une insécurité juridique dans les pays qui sont les contreparties du flux de l’entité française redressée.
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La fausse bonne idée de la procédure de régularisation en matière de prix de transfert
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