Instrument particulièrement innovant, la fiducie a été introduite dans le droit français par la Loi du 19 février 2007. Ce texte était cependant imparfait et il a fallu les modifications législatives intervenues en 2008 et 2009, ainsi que les réponses favorables apportées par la loi de finances rectificative de 2014, pour que le régime juridique et fiscal de la fiducie soit efficacement établi.
Par Bruno Berger-Perrin, avocat, président, Fidal Fiducie
Restent encore toutefois à ce jour des questions non réglées parmi lesquelles figurent la possibilité de mettre en fiducie des titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil et la suppression de l’interdiction inexplicable de la fiducie à intention libérale et du décès du constituant personne physique qui met fin à un contrat de fiducie non destiné à garantir une obligation.
