La loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les articles 145 et 223 A du Code général des impôts (le «CGI») pour permettre la prise en compte des titres remis en fiducie dans l’application des régimes mère-fille et d’intégration fiscale, lorsque le constituant conserve l’exercice des droits de vote attachés à ces titres ou lorsque le fiduciaire exerce ces droits de vote dans le sens déterminé par le constituant.
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CGI
La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin neutre ?
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