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Instrument juridique
La fiducie-sûreté sur stock
Publié le 9 octobre 2015 à 12h02
Mis à jour le 9 octobre 2015 à 19h10
Bruno Berger-Perrin
OPTION FINANCE
Cet instrument juridique exceptionnel offre aux parties et à leurs conseils une liberté contractuelle quasi absolue, assortie d’une neutralité fiscale quasi absolue.
Par Bruno Berger-Perrin, président, Fidal Fiducie
Elle est définie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, parmi lesquels peuvent figurer le ou les constituants.
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