L’article L. 1225-47 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté à la date de naissance d’un enfant ou de l’arrivée d’un enfant adopté peut bénéficier soit d’un congé parental d’éducation qui suspend son contrat de travail, soit d’un travail à temps partiel.
Contrat de travail
La fin du congé parental d’éducation : les obligations de l’entreprise à la reprise de l’activité
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal
Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...
Abonnés Data centers et électricité
Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...