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Juridique

La fraude : une notion efficace pour la protection des droits du minoritaire

Publié le 16 avril 2021 à 11h07

DS Avocats   OPTION FINANCE

« Par rapport à la théorie de l’abus de majorité, la notion de fraude permet d’élargir les possibilités d’action du minoritaire en supprimant l’exigence que la décision attaquée soit contraire à l’intérêt social de la société. »

Par Arnaud Burg, avocat associé, DS Avocats

L’article 1833 du Code civil dispose qu’une société doit être constituée (et gérée également selon la jurisprudence) dans l’intérêt commun de ses associés et la jurisprudence rappelle constamment que...

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