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La fusion inversée : un outil pratique au service des restructurations des groupes de sociétés

Publié le 19 novembre 2024 à 11h56

Moncey Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 7 minutes

La fusion inversée – aussi appelée « fusion à l’envers » – est une opération atypique dans laquelle une société mère est absorbée par sa filiale. A l’inverse des fusions classiques, où une société mère absorbe ses filiales pour simplifier sa structure, la fusion à l’envers répond à des besoins stratégiques spécifiques. Si le sens d’une fusion à l’envers ne paraît pas naturel et demeure assez inhabituel, une telle opération doit être motivée par des raisons pratiques, économiques ou juridiques qui apportent des avantages significatifs dans le cadre de restructurations d’entreprises. Cet article explore ces aspects pratiques, à la lumière des différentes contraintes à prendre en compte.

Par Frédéric Pinet, avocat associé, Moncey Avocats

1. La fusion à l’envers : un mécanisme légal qui peut présenter des avantages

La fusion à l’envers est régie par les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, qui encadrent les fusions en général. Ces dispositions s’appliquent également aux fusions inversées, avec la...

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