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Cession de parts sociales ou d'actions
La garantie de passif n’exclut pas le dol
Publié le 20 février 2015 à 11h13
Mis à jour le 27 février 2015 à 15h14
Christophe Blondeau, CMS bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Nombreux sont les acquéreurs déçus qui, à la suite d’une cession de parts sociales ou d’actions, tentent de faire établir par le juge qu’ils ont été trompés par le cédant.
Par Christophe Blondeau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
L’espoir naturel des plaideurs est d’obtenir des dommages et intérêts ou, plus rarement, la nullité de la cession et donc la restitution du prix versé.
D’une manière générale, l’acquéreur peut soutenir que la garantie de passif consentie par le cédant est dolosive, c’est-à-dire que ce dernier a intentionnellement dissimulé des éléments déterminants...
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