Abonnés
Pierre-papier
La garantie délivrée par une SCI au profit d’un tiers : mythe ou réalité ?
Publié le 9 décembre 2016 à 14h54
Arnaud Burg, DS Avocats
OPTION FINANCE
La Cour de cassation précise ses critères de validité concernant les garanties délivrées par une SCI au bénéfice d’un tiers dans son arrêt du 2 novembre 2016. Ce dernier précise les contours de la notion d’intérêt social qui doit être prise en compte lors de ce type d’opération.
Par Arnaud Burg, associé, DS Avocats
Le débat concernant la possibilité pour une société civile immobilière (SCI) de donner en garantie un bien immobilier qu’elle détient, pour garantir les engagements de son associé ou d’un tiers, s’enrichit tous les ans d’une précision apportée par la Cour de cassation.
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
