Revenant sur une jurisprudence que l’on pensait établie, le Conseil d’Etat saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si le «droit d’établissement à titre d’indépendant» prévu par les accords de Luxembourg conclus en 1999 entre l’UE et la Suisse est comparable à la liberté d’établissement consacrée par le Traité sur le fonctionnement de l’UE. L’affaire en litige concerne une problématique d’exit tax, mais la réponse qui sera apportée par la Cour de justice pourrait avoir des répercussions plus étendues.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat, Hoche Société d’Avocats
La liberté d’établissement, consacrée par l’article 49 du TFUE, pourrait-elle être étendue à la Suisse sur le fondement des accords dits de Luxembourg conclus le 21 juin 1999 entre cet Etat et l’Union européenne ? Telle est la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à la CJUE dans un litige relatif à l’ancienne «exit tax» mais qui pourrait avoir des conséquences insoupçonnées.
