Le Conseil d’Etat a déclaré contraire à la liberté de circulation le prélèvement de l’article 244 bis B du CGI (dans sa version antérieure à la loi du 19 juillet 2021) dû en cas de cession d’une participation substantielle par un résident d’un Etat tiers à l’UE1.
La libre circulation des capitaux et la cession d’une participation substantielle
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