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La libre circulation des capitaux et la cession d’une participation substantielle

Publié le 10 février 2023 à 12h26

Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Le Conseil d’Etat a déclaré contraire à la liberté de circulation le prélèvement de l’article 244 bis B du CGI (dans sa version antérieure à la loi du 19 juillet 2021) dû en cas de cession d’une participation substantielle par un résident d’un Etat tiers à l’UE1.

Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright

La portée pratique immédiate de cette décision est que les personnes morales et organismes résidents d’un Etat tiers à l’UE qui auraient acquitté le prélèvement de l’article 244 bis B à raison d’une...

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