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Etats généraux de l'alimentation
La loi EGalim du 30 octobre 2018 : quels effets sur les négociations commerciales 2019 ?
Publié le 22 mars 2019 à 16h13
Hervé Lecaillon, Fidal
OPTION FINANCE
Alors que les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs avaient débuté dès le mois de novembre, le gouvernement a scellé en décembre 2018 le premier volet de la réforme issue des Etats généraux de l’alimentation (EGA).
Par Hervé Lecaillon, avocat, Fidal
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018 ont notamment défini le dispositif d’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires et le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP) à compter du 1er février 2019.
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