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Délais de paiement

La loi Sapin II s’attaque aux délais de paiement

Publié le 29 avril 2016 à 12h21    Mis à jour le 29 avril 2016 à 17h15

Guillaume Pezzali, et Rafaële Raymond, Fidal   OPTION FINANCE

Au lendemain des derniers ajustements opérés par la loi Macron, la réglementation des délais de paiement est déjà à l’aube de nouvelles modifications dans le cadre du projet de loi Sapin II. Retour sur une réglementation complexe et sur les évolutions attendues dans ce domaine.

Par Guillaume Pezzali, avocat associé, et Rafaële Raymond, avocate, Fidal

En pratique, depuis l’entrée en vigueur de la directive 2011/07/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 16 février 2011, le législateur français...

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