Dans un arrêt très attendu, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a confirmé le 26 février 2015 (affaire «De Ruyter» C-623/13), que la CSG, la CRDS ainsi que les prélèvements sociaux additionnels de 6,8 % sur les revenus du patrimoine sont des cotisations sociales et non des impôts dès lors que le produit de ces prélèvements est affecté directement et spécifiquement au financement de certaines branches de la Sécurité sociale.
Par Céline Huet, avocat, et Dounia Ouchallal Tal, avocat, Huetax
Il est donc désormais clair que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne sont pas dus a minima par les contribuables communautaires (résidents ou non-résidents de France) non affiliés au régime français de sécurité sociale.
