Le Conseil d’Etat a apporté, dans un arrêt en date du 21 octobre 2016, des précisions inédites concernant le contentieux de l’évaluation des titres non cotés. Il indique en effet qu’il est impossible de combiner la méthode d’évaluation dite «par comparaison» avec d’autres méthodes alternatives, ce qui pourrait apporter de profonds changements dans le cadre des contrôles fiscaux.
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Evaluation des titres non cotés
La méthode «par comparaison» ne peut pas être combinée avec une ou plusieurs méthodes subsidiaires
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