La procédure de composition administrative est une alternative à l’instruction par la Commission des sanctions des dossiers qui lui sont transmis par le collège de l’AMF. Encore peu utilisée et limitée à des affaires de moindre importance, son champ d’application a été récemment élargi à l’ensemble des manquements administratifs, y inclus les abus de marché.
1. Le fonctionnement de la procédure de composition administrative
En utilisant la procédure de composition administrative – adoptée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 – l’Autorité des marchés financiers («AMF») peut transiger directement avec les professionnels de marché placés sous son autorité en cas de manquement à leurs obligations professionnelles.
