La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « loi pouvoir d’achat » est venue assouplir le régime d’intéressement par décision unilatérale et revoir les modalités de contrôle des accords d’épargne salariale. Un décret du 26 décembre 2022 (n° 2022-1651) en précise les modalités d’application.
La mise en œuvre des nouvelles modalités de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale
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