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La mise en œuvre des nouvelles modalités de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale

Publié le 20 janvier 2023 à 13h17

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « loi pouvoir d’achat » est venue assouplir le régime d’intéressement par décision unilatérale et revoir les modalités de contrôle des accords d’épargne salariale. Un décret du 26 décembre 2022 (n° 2022-1651) en précise les modalités d’application.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Rappelons que jusqu’alors la procédure de contrôle, déjà réformée par la loi ASAP du 7 décembre 2020, applicable aux accords et règlements d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021,...

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