Abonnés

La mise en œuvre d’une clause de retour à meilleure fortune n’est imposable que si l’abandon de créance initial a été déduit

Publié le 8 septembre 2026 à 10h02

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

Par une décision de principe du 7 juillet dernier (n° 506015 Sté Sparflex), le Conseil d’Etat a établi une règle prétorienne de symétrie du traitement fiscal, au niveau du créancier, de l’abandon de...

Dans la même rubrique

Abonnés Décret de simplification des procédures de l’INPI : harmonisation et stratégie

Publié au Journal officiel du 1er juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, le décret n°...

Abonnés L’ONU poursuit activement ses chantiers sur la fiscalité

Lors de sa 32e session tenue à New York du 23 au 26 mars 2026, le Comité d’experts des Nations Unies...

Voir plus

Chargement…