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La mise en œuvre d’une clause de retour à meilleure fortune n’est imposable que si l’abandon de créance initial a été déduit

Publié le 8 septembre 2026 à 10h02

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

Par une décision de principe du 7 juillet dernier (n° 506015 Sté Sparflex), le Conseil d’Etat a établi une règle prétorienne de symétrie du traitement fiscal, au niveau du créancier, de l’abandon de...

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