La norme commune de déclaration (NCD) en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, élaborée par l’OCDE dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a été transposée en droit monégasque par l’Ordonnance souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Abonnés
Echange d'informations relatives aux comptes financiers
La norme commune de déclaration OCDE entre en vigueur à Monaco
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Régime mère-fille : la logique de groupe consacrée comme rempart à l’abus de droit
Par la décision sté Aubepar Industries (CE 18 février 2026, n° 500134), le Conseil d’Etat admet...
