La norme commune de déclaration (NCD) en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, élaborée par l’OCDE dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a été transposée en droit monégasque par l’Ordonnance souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
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La norme commune de déclaration OCDE entre en vigueur à Monaco
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