Abonnés
La notion d’acte anormal de gestion applicable aux « management packages »
Publié le 23 mars 2022 à 15h44
Norton Rose Fulbright
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur l’équilibre économique d’une promesse de vente octroyée par une société holding au directeur commercial de l’une de ses filiales sur les titres de son employeur. L’administration fiscale estimait que la société avait réalisé un acte anormal de gestion en consentant à ce salarié une option d’achat pour une durée de cinq ans avec un prix d’exercice d’un euro par action. Cette promesse avait été exercée deux ans plus tard lorsque la valeur unitaire des titres, immédiatement revendus à une société sœur, était de 3,838 euros.
Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright
La Haute Assemblée a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nantes et a décidé de régler l’affaire au fond afin, selon son rapporteur public, « d’améliorer la sécurité juridique des entreprises qui souhaitent recourir à ces outils d’incitation ».
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
