Le paysage des conventions intragroupes est remodelé par l’ordonnance du 31 juillet 2014 et une nouvelle étude de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.
Par Olivier de Précigout, avocat, directeur associé, droit des sociétés – fusions-acquisitions, Fidal
En matière de conventions, 2014 a été marquée par l’ordonnance du 31 juillet relative au droit des sociétés1 (l’Ordonnance) qui modifie le régime des conventions réglementées applicable aux sociétés anonymes (SA) et l’étude de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur les conventions réglementées, dont un chapitre est consacré aux conventions intragroupes2.
