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Autorités nationales de concurrence

La politique européenne de concurrence encadrée et renforcée via la directive ECN+

Publié le 22 mars 2019 à 16h48

Denis Redon, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Publiée le 14 janvier 2019, la directive 2019/1 du 11 décembre 2018, usuellement nommée directive ECN+ (en référence à european competition network), est officiellement intitulée comme «visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur».

Par Denis Redon, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

L’objectif de la directive est clair : parvenir à une mise en œuvre effective des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (interdiction des ententes et abus de...

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